Conditions générales

Cet accord des conditions générales (l'«Accord») définit les termes et conditions juridiques pour votre utilisation des sites Web topespion, de ses applications logicielles et de ses services (collectivement, les «Services»). Les termes «nous» et «notre» tel qu'ils sont utilisés dans le présent accord se réfèrent à topespion. En utilisant les Services, vous («l'Utilisateur») acceptez le présent Accord, et si vous n'acceptez pas cet Accord, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, altérer ou mettre à jour le présent Accord sans préavis. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur https://www.topespion.com/conditions-utilisation.html et / ou dans toute autre section appropriée du site topespion. Votre utilisation continue des Services après la publication d'amendements constitue une reconnaissance et l'acceptation de l'Accord et de ses modifications. Le présent Accord ne peut être modifié, sauf dans les cas prévus dans le présent paragraphe.

1. Exonération de responsabilité relative aux garanties

Les services sont fournis par topespion «tels quels» et "tels que disponibles". Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, topespion ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des services en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. topespion ne peut être tenu responsable pour toute interruption dans l'utilisation des Services. topespion décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations fournies, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, et de non-violation des droits. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, donc l'exclusion ci-dessus référencée est inapplicable.

2. Limitation de responsabilité

topespion ne peut être tenu responsable pour quelconque dommage, et en particulier topespion ne doit pas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, ou des dommages-intérêts pour perte de profits, perte de revenus, ou la perte d'usage, découlant de ou liée au service, que ces dommages découlent d'un contrat, de négligence, d'un délit, en vertu de la loi, à l'équité, à la loi, ou autres, et ce même si topespion a été informé de la possibilité de tels dommages.

3. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et compenser topespion, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses employés, pour toute plainte ou demande, y compris les frais et honoraires raisonnables des avocats, déposée par tout tiers en raison de, ou découlant de l'utilisation des services par l'utilisateur, de la violation du présent Accord, ou de la violation par l'utilisateur, ou un autre utilisateur des Services à l'aide de l'ordinateur de l'utilisateur, de la propriété intellectuelle ou de tout autre personne de droit ou entité.

4. Modifications et interruption de services

topespion se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les services avec ou sans préavis à l'utilisateur. topespion ne sera pas responsable envers l'utilisateur ou autre tiers si topespion exerce son droit de modifier ou d'interrompre les services. L'utilisateur reconnaît et accepte que topespion ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services et le fonctionnement des services peut être perturbé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances hors de notre contrôle.

5. Sites Web de tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. «Tiers» signifie qu'ils ne sont pas détenus ou contrôlés par topespion. topespion n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers ou de leurs services. Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et la politique de confidentialité de tout site Web tiers que vous visitez.

6. Loi en vigueur

Le présent Accord, y compris les règles, les politiques ou les directives intégrées par renvoi, sont régies et constituées en accord avec les lois du Royaume-Uni, sans donner lieu à un quelconque choix d'une règle de droit. Nous ne déclarons en aucun cas que nos services sont appropriés, légaux ou disponibles pour une utilisation dans d'autres zones géographiques.

7. Conditions de licence du logiciel

topespion détient tous les droits d'auteur et les (autres) droits de propriété sur les applications logicielles topespion (le «Logiciel»). Nous vous accordons une licence pour utiliser une copie du logiciel sur un seul dispositif, à condition que le logiciel soit en cours d'utilisation sur un seul appareil à la fois.

Vous ne pouvez pas (et ne peut pas permettre à quiconque de) :

  • copier (sauf pour être en possession d'une copie à des fins de sauvegarde) ou utiliser le Logiciel d'une quelconque manière qui n'est pas expressément autorisée par les droits de licence énoncés ci-dessus, de distribuer, de louer ou d'octroyer des sous-licence pour une partie ou pour la totalité du Logiciel ;
  • changer, modifier ou créer des travaux dérivés de tout ou de une partie du Logiciel ;
  • décompiler, désarmer, ou encore tenter de détourner le code source du logiciel ou des algorithmes sous-jacents, les techniques de l'interface utilisateur, ou d'autres idées contenues dans le logiciel ;
  • transmettre le logiciel sur un réseau et / ou par voie électronique en utilisant n'importe quel moyen de partage.

Cette licence est non-transférable.

8. Conditions préalables juridiques pour l'utilisation du logiciel et des services

Le logiciel topespion et ses services sont conçus uniquement pour la surveillance de votre enfant ou de votre employé durant l'utilisation de votre matériel électronique. Nous définissons les termes suivants ainsi :

  • Enfant : Votre propre enfant, en termes juridiques, d'âge mineur et utilisant un appareil que vous possédez.
  • Employé : Un employé de votre propre entreprise, OU un employé d'une entreprise dans laquelle vous exercez des responsabilités de gestion pour un appareil appartenant à la société et attribué à l'employé, en accord avec les politiques d'utilisation des dispositifs électroniques de votre entreprise.

Pour utiliser nos services, vous devez accepter les conditions suivantes :

  • Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le propriétaire de l'appareil sur lequel vous allez installer le logiciel ou que vous avez obtenu l'autorisation écrite expresse du propriétaire en tant qu'administrateur autorisé pour ce dispositif et ses utilisateurs.
  • Vous assurez que vous avez consulté toutes les lois locales, d'états et fédérales pour s'assurer que vous respectez toutes les lois en vigueur dans votre région. Il peut être illégal dans votre région de surveiller d'autres personnes sur votre propre appareil. Vous ne surveillerez jamais un adulte sans leur autorisation préalable.
  • Si vous installez des applications logicielles topespion sur un dispositif qui n'est pas de votre propriété ou sans le consentement approprié de l'utilisateur surveillé, nous coopérerons pleinement avec les représentants de la loi. Ceci inclut la révélation des données clients réclamées, et tout autre information liée aux produits / achat.

Nous ne tolérerons aucune utilisation de notre logiciel à des fins illégales.

9. Pré-requis techniques pour l'utilisation du logiciel et des services

Vous devez disposer d'un accès physique sans restriction à l'appareil sous surveillance. Nous définissons l'accès physique sans restriction comme :

  • L'utilisateur a accès à l'appareil quand le dispositif sous surveillance est entre ses mains avec un contrôle physique direct ; et
  • L'utilisateur détient tous les mots de passe, les codes, les codes de verrouillage de l'écran, etc pour déverrouiller l'appareil à surveiller et y accéder ; et
  • L'utilisateur a proprement désactivé et / ou configuré le programme anti-virus de l'appareil pour permettre l'exécution sans encombre du logiciel sur l'appareil à contrôler.

Vous devez faire un jailbreak de l'iPhone que vous souhaitez surveiller avant d'installer le logiciel topespion. Il est impossible d'installer topespion si vous ne pouvez pas jailbreaker l'iPhone cible. Veuillez noter que topespion n'est pas encore compatible avec les appareils mobiles Windows Phone 7. La liste complète des caractéristiques de compatibilité est disponible sur https://www.topespion.com/compatibility/

10. Politique de remboursement

L'Utilisateur peut nous envoyer une demande de remboursement si il considère y avoir droit. Pour en savoir plus sur les émissions de remboursements, veuillez consulter notre Politique de remboursement .

11. Dissociabilité

Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour une raison quelconque, les autres dispositions (et toute disposition partiellement applicable) ne doivent pas être affectées et doivent rester valides et exécutoires dans la mesure du possible.

12. Politique de confidentialité

L'Utilisateur s'engage, en acceptant le présent Accord, à consentir à l'utilisation et à la divulgation de ses information personnelle identifiable et à d'autres pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité.